22 septembre 2010- CR réunion PRRI
En complément de mon article précédent, voici un extrait du CR officiel de la réunion de concertation du 13 septembre dernier, concernant l'intervention de JF FELIPE.
"Jean-François FELIPE, Président de l’association « Les rives du Touch » :
nous nous battons contre le projet d'un promoteur immobilier qui veut faire un ensemble destiné à la défiscalisation en bordure du Touch. Fort heureusement, il y a eu des avis défavorables de la préfecture puisque le terrain se situe en zone inondable. Il faut savoir que les zones de Tournefeuille et de Plaisance, qui sont dans la même configuration, sont interdites à toute construction, alors qu’elles seraient autorisées a priori par le PLU de Toulouse. Je voulais savoir si le PPRI qui est en cours d'élaboration prendra en compte ce type de modification et s’il considèrera aussi le projet de la mairie de Tournefeuille d’endiguer le Touch jusqu'à la limite de la commune de Toulouse. Cet endiguement aggraverait fortement le risque d'inondation du Touch à Toulouse, inondations pour être très fortes »
Pascal SAUVAGNAC :
Ce secteur autour du Touch fait partie des zones non endiguées. Donc, dans ce cadre-là, on applique la règlementation nationale qui distingue les zones urbanisées des zones non urbanisées. En zone non urbanisée, lorsqu’on est en zone inondable le principe d'inconstructibilité est appliqué, quel que soit le niveau d'aléa. Lorsqu'on se situe en zones urbanisées, on fait une différence entre la zone d'aléa fort et la zone d'aléa faible à moyen : principe d'inconstructibilité en zone d'aléa fort, prescriptions pour adapter la construction aux risques encourus en zones d'aléa faible à moyen (hauteur d'eau inférieure à 1 mètre).
Dans la salle :
certaines mairies rendent totalement inconstructibles mais pas les autres...
Pascal SAUVAGNAC :
le principe est le même pour toutes les communes de Haute-Garonne. Le fait que la zone soit urbanisée ou non urbanisée détermine le principe de constructibilité en zones inondables. Imaginons que, dans une commune, vous ayez un terrain agricole situé à 3 km du centreville. Et bien si ce terrain se situe en zone inondable, c'est le principe d'inconstructibilité qui va s'appliquer. Imaginons maintenant que vous ayez un terrain situé en zone inondable, mais à proximité du centre urbain, classé en zone constructible au titre du PLU. Dans ce cadre-là, si l’aléa n'est pas un aléa fort, on pourra construire mais en appliquant des mesures de réduction de la vulnérabilité en rehaussant, par exemple, les niveaux de plancher.
Thierry VATIN :
il n'y a pas « deux poids deux mesures ». C'est exactement la même doctrine qui est appliquée pour la détermination des aléas et des risques. Elle l’est de la même façon dans toutes les communes: l'État qui fixe la méthode (prescrite par le préfet) et ce sont nos services qui conduisent la procédure. Le maire ne peut pas choisir sa méthode. Certes, les terrains sont tous différents et donc on peut avoir des résultats variables en terme d'inondabilité, d’enjeux et donc de risque. Mais la règlementation est claire : en zone d'aléa fort, le terrain est inconstructible, dans une zone d'aléa faible, il y a éventuellement des prescriptions. Enfin, pour les cas particuliers, si vous avez des questions spécifiques sur un terrain ou un permis, on
ne peut pas les examiner au cas par cas en réunion publique comme ce soir. Ce sera bien
évidemment l’objet des 8 permanences de quartier prévues en octobre. On vous y attendra pour
répondre à toutes vos questions.
Cyril GUIGNARD :
par rapport à ce projet immobilier en bordure du Touch et à l’endiguement sur la
commune de Tournefeuille, il y a effectivement des projets. Mais comme le demande la
réglementation, des compensations hydrauliques sont prévues : on n'a donc pas d’aggravation du niveau d'eau, sur la base de la crue centennale, en aval de Tournefeuille. Les impacts hydrauliques de ce projet d'endiguement sont très minimes, grâce justement aux compensations.
"
MHB